L'arrêté établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-10-8 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses a été publié au JORF du 18 décembre 2024.
Les informations nécessaires aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques et aux semenciers pour gérer la redevance pour pollutions diffuses à appliquer aux produits vendus à partir du 1er janvier 2025, sont disponibles sur Phytodata depuis le 2 janvier 2025.
Ces informations ne doivent être utilisées que pour les ventes effectuées par les distributeurs à partir du 1er janvier 2025.
Les TAUX PLAFONDS pour l'année 2025 (exprimés en ¤/Kg de matière active) ont évolué par rapport à l'année 2024, Ils sont de :
9¤, 5.1¤, 3¤ et 0.9¤ selon les substances.
Les montants pouvant se cumuler pour les substances soumises à exclusion (+5¤) ou candidate à la substitution (+2.5¤).
Les montants des redevances pour pollutions diffuses applicables conformément à ces nouveaux taux sont disponibles via la rubrique téléchargement de Phytodata.
Ces informations doivent être utilisées pour les ventes effectuées à partir du 1er janvier 2025 et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Les produits pour lesquels Phytodata est en mesure de diffuser les montants de redevance sont ceux commercialisés par les Sociétés figurant sur la première page du site sous la liste : "nos fournisseurs".
Le site "https://phytodata.com" offre gracieusement aux distributeurs deux possibilités :
Les données relatives à la redevance pour pollutions diffuses sont consultables gratuitement sur Phytodata et accessible via la page d'Accueil du site internet.
Les recherches de produit se font par N° AMM, code EAN ou nom de produit. Pour chaque produit, un onglet "Redevance" permet de consulter les montants de redevance par Kg ou Litre d'AMM ou par EAN (Unité commerciale) ainsi que la ventilation de ces montants par matière active contenue. Les données actuellement consultables correspondent à l'année en cours.
En plus de la consultation, un fichier global "PhytoData-redevance" est téléchargeable gratuitement sur Phytodata dans la rubrique "Téléchargement RPD". Ce fichier compile toutes les données des produits commercialisés par les abonnés de Phytodata. Pour chaque mois de l'année, vous pouvez accéder à trois types de fichiers : un fichier complet avec toutes les informations à jour, un fichier de mise à jour contenant uniquement les produits modifiés ou ajoutés au cours du mois et un fichier de synthèse listant les produits mis à jour et la nature des modifications.
Ces fichiers donnent, au cours de l'année, les montants des redevances dues par kilogrammes ou par litre selon le type de produit. L'information est ensuite déclinée par type de conditionnement, soit détaillée suivant les matières actives composant le produit.
Ainsi les distributeurs ont les éléments nécessaires pour croiser les données issues de ce fichier avec leurs propres données de vente en vue de répondre à leurs propres obligations (déclaration aux agences, tenue du registre, montant de la redevance sur la facture pour les produits phytopharmaceutiques à usage agricole).
Pour accéder à ce téléchargement gratuit, les distributeurs doivent s'être enregistrés (Cf § suivant).Les distributeurs et semenciers qui se sont déjà enregistrés conservent leurs identifiants habituels.
Les distributeurs et semenciers non encore enregistrés, doivent s'être préalablement enregistrés sur Phytodata dans la rubrique Téléchargement RPD.
Lors de la procédure d'enregistrement, il vous sera demandé les informations suivantes :
Par ailleurs, si votre type de structure réalise des achats pour le compte d'autres distributeurs, ou si votre activité concerne la revente à d'autres distributeurs, il vous est demandé de bien vouloir leur indiquer qu'ils peuvent s'enregistrer sur le site "https://phytodata.com".